Conditions Générales de Vente

La société Signature Normandy Tours, entreprise individuelle (EI) immatriculée en France, propose des prestations de guidage touristique, de transport et de visites sur mesure sur l'ensemble du territoire français. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Signature Normandy Tours, ci-après dénommé « le Prestataire », et tout client, particulier ou professionnel, ayant recours à ses services.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Signature Normandy Tours, qu'elles soient conclues avec des particuliers (B2C) ou des professionnels (B2B). Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Signature Normandy Tours propose notamment les prestations suivantes :

• Visites guidées sur mesure, en français et en anglais
• Transport touristique avec accompagnement
• Programmes personnalisés pour groupes privés et clientèle d'affaires
• Prestations combinées transport et visite

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi en accord avec le client. Le devis signé vaut bon de commande.

Toute réservation doit être effectuée par écrit (courrier électronique ou formulaire). La réservation est confirmée dès réception par le client du devis signé et, pour les clients professionnels, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'indisponibilité ou d'incompatibilité avec ses obligations en cours.

5.1 Clients particuliers (B2C)

Le paiement de la totalité de la prestation est exigible le jour de la prestation, avant le début de celle-ci. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire
• Espèces
• Virement bancaire

5.2 Clients professionnels (B2B)

Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la confirmation de la réservation. Le solde est réglé le jour de la prestation ou, sur accord préalable écrit, dans un délai de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation, sur présentation de facture.

Les mêmes moyens de paiement sont acceptés. En cas de retard de paiement au-delà de l'échéance convenue, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu'indiqués sur le devis accepté par le client. Signature Normandy Tours se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations déjà confirmées resteront au prix convenu.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Pour les professionnels, la TVA applicable sera précisée sur la facture conformément à la réglementation en vigueur.

7.1 Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation jusqu'à 48 heures avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées
• Annulation moins de 48 heures avant la prestation : aucun remboursement ne sera effectué ; la totalité du montant reste due

Pour les clients professionnels, l'acompte versé demeure acquis en cas d'annulation moins de 48 heures avant la prestation.

7.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation de la prestation par Signature Normandy Tours pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, maladie, conditions météorologiques dangereuses, etc.), le Prestataire s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer soit un report, soit un remboursement intégral des sommes versées.

7.3 Modification de prestation

Toute demande de modification par le client (date, itinéraire, nombre de participants) doit être formulée par écrit et fera l'objet d'un nouveau devis si elle entraîne une variation du montant de la prestation.

8.1 Statut professionnel

Signature Normandy Tours exerce en qualité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) et est titulaire de la capacité professionnelle de transport de personnes. À ce titre, le Prestataire déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur et assume l'obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées.

8.2 Politique non-fumeur

Signature Normandy Tours maintient une stricte politique non-fumeur dans l'ensemble de ses véhicules, y compris la cigarette électronique. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de frais de nettoyage et de remise en état d'un montant forfaitaire de 200 € TTC.

8.3 Comportement dans le véhicule

La consommation d'alcool n'est pas autorisée dans les véhicules sans accord préalable du Prestataire. Le conducteur est en droit de refuser de transporter tout passager dont le comportement constitue une menace pour la sécurité du chauffeur, du véhicule ou des autres passagers. Le code de la route impose aux passagers d'attacher leur ceinture de sécurité. Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité du Prestataire en cas d'accident.

8.4 Capacité du véhicule

Le nombre de passagers transportés ne peut excéder le nombre maximal autorisé par les spécifications techniques du véhicule. Le chauffeur se réserve le droit de refuser tout passager supplémentaire dépassant cette limite.

8.5 Bagages

Le poids et le volume total des bagages sont limités à la capacité du véhicule utilisé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les bagages ou objets excédant cet emport ou présentant un risque pour la sécurité. Les effets personnels des passagers sont sous leur entière responsabilité. Signature Normandy Tours ne saurait être tenu responsable de toute perte ou détérioration de ces effets pendant la prestation.

8.6 Animaux

Les animaux domestiques de petite taille (moins de 6 kg), convenablement placés dans un contenant adapté, sont acceptés à bord sur demande préalable lors de la réservation. Les chiens d'assistance sont acceptés sans restriction. Tout autre animal doit faire l'objet d'un accord express du Prestataire.

8.7 Frais annexes

Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation et seront facturés en sus selon les montants réels engagés :

• Frais de péage autoroute
• Frais de parking (gares, aéroports, sites visités)
• Droits d'entrée sur les sites (musées, châteaux, théâtres...)
• Tout autre frais spécifique précisé dans le devis

9.1 Retard du chauffeur

En cas de retard du chauffeur, Signature Normandy Tours contactera le client dans les meilleurs délais pour l'en informer et, si nécessaire, lui proposer une solution alternative. En l'absence de solution alternative, le client pourra être remboursé du montant de la prestation réservée, dans la limite de 150 € TTC.

9.2 Retard du client — No-show

Le chauffeur est tenu d'attendre le client 15 minutes après l'heure de prise en charge fixée lors de la réservation. Passé ce délai, le client non présent au point de rendez-vous est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, la prestation est considérée comme réalisée et son montant reste intégralement dû.

Pour les prises en charge dans les aéroports et les gares, un délai d'attente supplémentaire de 30 minutes est accordé à compter de l'heure théorique d'arrivée du vol ou du train, afin de permettre au client de récupérer ses bagages et de rejoindre le véhicule. Au-delà, des frais d'attente pourront être facturés selon les conditions précisées dans le devis.

9.3 Force majeure

Signature Normandy Tours ne saurait être tenu responsable des retards occasionnés par des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions de circulation imprévisibles, accidents, déviations, conditions météorologiques, grèves, retards aériens ou ferroviaires. Ces situations n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou par les passagers qu'il accompagne à l'intérieur du véhicule pendant la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de facturer au client toute réparation, nettoyage ou remise en état nécessaire pour rétablir le véhicule dans son état initial de bon fonctionnement, de propreté et de présentation.

Toute réclamation relative au montant d'une facture ou aux conditions de réalisation d'une prestation doit être adressée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel) à Signature Normandy Tours dans un délai de 8 jours suivant la date d'exécution de la prestation concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Signature Normandy Tours ne saurait être tenu responsable des objets oubliés dans ses véhicules ou sur les sites visités pendant la prestation.

Signature Normandy Tours est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités de transport et de guidage touristique, incluant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Faute ou négligence du client ou des passagers
• Circonstances imprévisibles ou de force majeure
• Faits imputables à des tiers

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation
• Respecter les horaires convenus
• Adopter un comportement respectueux envers le guide-chauffeur et les tiers
• Se conformer aux règles et réglementations des lieux visités
• Respecter les règles de sécurité dans le véhicule (ceinture, non-fumeur, etc.)

En cas de comportement inapproprié susceptible de nuire au bon déroulement de la prestation ou à la sécurité, Signature Normandy Tours se réserve le droit d'y mettre fin sans remboursement.

Les prestations de guidage sont assurées en français et en anglais. La langue de guidage est précisée au moment de la réservation et mentionnée sur le devis.

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations (coordonnées, moyens de paiement, informations relatives aux déplacements) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et la relation client. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la réservation, puis archivées conformément aux obligations légales et comptables applicables (5 ans pour la prescription contractuelle, 10 ans pour les factures).

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, en contactant le Prestataire par écrit.

Les contenus, commentaires, itinéraires et supports élaborés par Signature Normandy Tours dans le cadre de ses prestations sont la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Normandie (Caen ou Rouen selon la nature du litige).

Pour les clients particuliers, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. Le client peut recourir gratuitement à ce service de médiation en cas de litige non résolu.

Signature Normandy Tours se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute réservation effectuée postérieurement à leur mise en ligne ou communication au client.